Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Le Service est édité et commercialisé par PROP DEEP SCOUT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 600 euros, dont le siège social est situé 80 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France, 109 763 532 R.C.S. Bobigny, représentée par son président, Aurélien Bossard (ci-après « PROP DEEP SCOUT »). Voir les mentions légales.

PropDeepScout (« le Service ») met à disposition des analyses statistiques portant sur les rencontres, les joueurs NBA et les joueuses WNBA : historiques de performance, données de défense adverse, confrontations individuelles, indicateurs de contexte, ainsi que les lignes et cotes publiées par des bookmakers tiers.

Les présentes conditions régissent l'accès au Service et la souscription des abonnements. Créer un compte vaut acceptation sans réserve de ce texte.

2. Nature du service — absence de conseil

Le Service est un outil d'information statistique. Il ne constitue ni un conseil en pari, ni une incitation à parier, ni une recommandation personnalisée. Aucune des données, projections ou aides à la décision présentées ne garantit un résultat sportif quelconque.

PropDeepScout propose des outils, des recoupements et des visualisations de données à des fins de compréhension et d'anticipation des performances des joueurs NBA et des joueuses WNBA sur leurs prochains matches. Ces éléments sont indicatifs et ne constituent ni une certitude, ni une promesse de gain, ni une garantie de résultat sportif ou de rentabilité.

PropDeepScout n'enregistre aucun pari, ne collecte aucune mise et n'est lié par aucun accord de rémunération aux bookmakers dont les cotes sont affichées. Ces cotes sont reproduites à titre indicatif : seules celles affichées sur le site de l'opérateur au moment de la prise de pari font foi.

PropDeepScout n'est pas responsable des paris éventuellement engagés par l'utilisateur, des gains ou pertes qui en résultent, des conditions proposées par un opérateur tiers, ni de l'usage que l'utilisateur fait des informations du Service. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences financières.

3. Accès et jeu responsable

PropDeepScout n'est pas un opérateur de paris sportifs et ne propose ni n'accepte de jeux d'argent. Le Service n'est donc pas réservé aux personnes majeures. Cette règle ne modifie pas les restrictions d'âge applicables aux opérateurs de jeux d'argent ni l'obligation, pour chacun, de respecter les règles applicables s'il décide de parier.

Si l'utilisateur décide de parier, il lui est recommandé de considérer le pari comme un divertissement, de fixer à l'avance un budget et une durée, de ne jamais jouer l'argent nécessaire à ses dépenses, de ne pas emprunter, de ne pas chercher à récupérer ses pertes et de faire régulièrement des pauses. En cas de difficulté, il peut appeler le 09 74 75 13 13 (Joueurs Info Service, appel non surtaxé) ou contacter un service d'aide local.

4. Compte utilisateur

Le compte est strictement personnel. L'adresse email renseignée sert d'identifiant de connexion et d'adresse de contact : elle doit être valide et maintenue à jour. Tout changement d'adresse est confirmé par un lien envoyé à la nouvelle adresse.

L'utilisateur choisit un mot de passe respectant les exigences de robustesse affichées à la saisie, et en préserve la confidentialité. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes entraîne sa suspension sans remboursement.

5. Abonnements et tarifs

L'accès aux analyses détaillées est subordonné à un abonnement actif sur la ligue concernée. Les formules proposées, leur périmètre et leur durée sont présentés sur la page « Mon compte », tarifs toutes taxes comprises en euros.

• Les offres au mois ne sont proposées que pendant la saison de la ligue concernée, ou dans le mois précédant sa présaison.
• Lorsque la saison s'achève dans moins de trente jours, l'offre au mois est facturée au prorata de la période réellement couverte.
• Un abonnement souscrit en intersaison ou en présaison ouvre l'accès deux jours avant le premier match de la ligue ; la présaison est offerte : la durée de l'abonnement n'est comptée qu'à compter de l'ouverture de la saison régulière.
• Lorsque le calendrier de la ligue n'est pas encore publié, l'accès est ouvert immédiatement et la date de fin est arrêtée dès la parution du calendrier.
• Les promotions temporaires s'appliquent au tarif affiché au moment de la souscription et n'ouvrent aucun droit rétroactif sur un abonnement en cours.

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée et ne se reconduit pas automatiquement. Un rappel est envoyé par email une semaine, trois jours puis un jour avant son échéance.

6. Abonnements offerts

L'administrateur peut attribuer un abonnement à titre gracieux. Un tel abonnement, identifié comme « offert », peut être réduit ou révoqué à tout moment et n'ouvre droit à aucune indemnité. Un abonnement payé ne peut, lui, être ni raccourci ni annulé par le Service.

7. Droit de rétractation

Le Service constitue un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, l'utilisateur qui demande l'accès immédiat renonce à son droit de rétractation de quatorze jours ; cette renonciation lui est rappelée avant la validation du paiement.

8. Disponibilité et exactitude des données

Les statistiques proviennent des données publiées par les ligues ; les cotes, des sites des bookmakers. Le Service en dépend et ne peut garantir ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur fraîcheur. Certaines données ne sont pas publiées pour toutes les ligues — la WNBA ne diffuse notamment aucune statistique de tracking : elles sont alors signalées comme absentes plutôt qu'estimées.

Le Service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

9. Données personnelles

Le responsable du traitement est PROP DEEP SCOUT.

Pour fournir le Service, gérer les comptes et abonnements, sécuriser l'accès et répondre aux demandes, nous traitons notamment des données d'identité et d'authentification, de paiement, de sécurité et d'utilisation. Les pièces comptables sont conservées pour la durée légale applicable.

Les paiements sont traités sur l'interface de Stripe. Nous ne conservons pas le numéro complet de carte ni son cryptogramme. Des prestataires peuvent traiter les données nécessaires à leurs services et à leurs obligations propres.

Les détails sur les données traitées, les finalités, les destinataires, les durées connues, les cookies et Matomo ainsi que l'exercice de vos droits figurent dans la politique de confidentialité et cookies. Vous pouvez modifier vos préférences de publicité et de mesure d'audience depuis le lien permanent en pied de page.

Pour toute demande relative à vos données, vous pouvez également utiliser le formulaire de contact.

10. Propriété intellectuelle

Les analyses, agrégations, représentations graphiques et textes du Service sont la propriété de PROP DEEP SCOUT. Leur reproduction ou leur rediffusion à titre commercial est interdite. Les données brutes des ligues et les cotes demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs.

11. Résiliation

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. La suppression met fin à l'accès sans remboursement du temps restant, l'abonnement étant souscrit pour une période ferme.

Le Service peut suspendre un compte en cas de partage d'identifiants, d'extraction automatisée des contenus ou de tout usage contraire aux présentes conditions.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les abonnements en cours restent régis par la version acceptée lors de leur souscription jusqu'à leur échéance.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. L'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.